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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

mise en adjudication [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
CONT

[Public contracts] would therefore not enable more cross-border procurement to be carried out in the area of public contracts. At the same time, however, the local authorities must bear the extremely high costs of the tendering process.

OBS

bidding process: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
CONT

[Les marchés] ne permettraient donc pas d'intensifier les opérations transfrontalières dans le domaine des marchés publics. Or, dans le même temps, les autorités locales doivent supporter des coûts de mise en adjudication extrêmement élevés.

OBS

processus d'attribution : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

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